Les demandes d’occupation du domaine public doivent être transmises au moins 10 jours ouvrés avant le début des travaux ou du déménagement. Les professionnels intervenant sur le domaine public sont responsables de la signalisation et de la protection du chantier (pose de panneaux).
Pour rappel, l’interdiction de stationner doit être indiquée 8 jours avant dans les zones non réglementées, et au minimum 24 heures avant dans les zones réglementées. Ainsi, et seulement dans ces conditions, tout véhicule stationné sur un emplacement réservé sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet de la procédure de mise en fourrière prévue selon les dispositions du Code de la Route.
Pour toute demande d'occupation du domaine public, il est nécessaire de remplir ce formulaire
Il doit ensuite être adressé au Pôle Aménagement
- par mail : pole [point] amenagemen
mairie-vitre [point] fr (pole[dot]amenagement[at]mairie-vitre[dot]fr) - par voie postale : Pôle Aménagement : 87 bis boulevard des Rochers- 35500 VITRÉ
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Pôle Aménagement au 02 99 74 43 53