Le règlement local de publicité a pour objectif la protection de l’environnement par la maîtrise des dispositifs publicitaires et des enseignes sur le territoire communal. Par ses préconisations, il assure la préservation du patrimoine tout en garantissant la communication du tissu économique local.
Ce règlement prévoit différentes dispositions vouées à maîtriser l’implantation des dispositifs publicitaires y compris les pré-enseignes et les enseignes. Définitions, typologies, règles d’implantation…, ce règlement fixe les modalités de déclaration préalable sachant que tout dispositif implique l’application par la Ville de la taxe locale de publicité.
Définitions
Publicité
Inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images sont assimilés à de la publicité.
Lorsque le dispositif se trouve implanté sur une façade commerciale ou scellé au sol sur le terrain du commerce et que l’affichage ne correspond pas aux produits vendus dans ledit commerce, celui-ci est alors considéré comme de la publicité.
Pré-enseigne
Inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble ou d’un lieu où s’exerce une activité déterminée.
Enseigne
Toute inscription forme ou image, apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Les installations d’accrochage et d’éclairage sont des parties du signal et relèvent ainsi de l’enseigne (bannières, croix des pharmacies, "carottes" des buralistes, enseignes à plat sur le mur, enseignes perpendiculaires…).
Règlement approuvé
Par délibération du 23/01/2020, le Conseil municipal de Vitré a approuvé le nouveau RLP, ce règlement a fait l’objet d’une 1ère modification approuvée en Conseil municipal le 27/05/2024.
Documents utiles
Quels sont les objectifs ?
- Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages sur le territoire de Vitré en réglementant les dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes et permettre d’harmoniser les enseignes et pré-enseignes sur l’ensemble des zones d’activités.
- Traiter les entrées de ville et les axes structurants du territoire pour mieux maîtriser la publicité et les pré-enseignes sur ces espaces représentatifs de l’image de la commune.
- Préserver les espaces peu touchés par la pression des dispositifs publicitaires, les enseignes et pré-enseignes comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires.
- Mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural, notamment au sein du site patrimonial remarquable grâce à une réflexion sur les enseignes.