Différents dispositifs existent pour vous aider à réaliser des travaux en centre ancien. 

Retrouvez ici la liste des différents dispositifs et subventions mobilisables. 

Les aides municipales dédiées au patrimoine

Dans le cadre de sa politique de préservation et de mise en valeur du patrimoine bâti, la Commune de Vitré s’efforce d’accompagner financièrement les porteurs de projets en cœur de ville à travers deux dispositifs. 

Vérifiez l’éligibilité de votre projet en contact le service urbanisme : urbanismeatmairie-vitre [point] fr (urbanisme[at]mairie-vitre[dot]fr)

  • Le Fonds d'Intervention de l'Habitat (FIH)

Ravalement, changement des menuiseries, remise en peinture… les travaux menés sur les façades visibles depuis l’espace public peuvent faire l’objet d’une subvention de 15 à 30 % du coût des travaux selon votre profil (propriétaire bailleur ou occupant, conditions de ressources…). 

Vous êtes commerçant ? La réfection de votre devanture peut être subventionnée à hauteur de 15% du montant des travaux (plafonnée à 1 500€) et jusqu’à 50 % en cas de nouvelle activité (plafonnée à 3 000 € par devanture). Quant aux enseignes, elles sont subventionnées à hauteur de 50 % (plafonnée à 1000 €).

Bon à savoir : la prestation intellectuelle du professionnel peut être également financée jusqu’à 50% des honoraires (plafonnée à 1 500 €)

Télécharger ici le règlement FIH 

  • Le Fonds de Rénovation du Patrimoine (FRP)

Ce fonds bénéficie aux immeubles vacants et/ou très dégradés présentant des problèmes structurels et nécessitant des réhabilitations globales. 

Cette aide financière directe est calculée au prorata de la surface plancher, de 200 € à 400 €/m² en fonction du programme de l’opération et du profil de l’investisseur. 

Télécharger ici le règlement FRP

 

Focus : le diagnostic architectural

Intervenir sur du bâti ancien ne s’improvise pas. Aussi, la réalisation d’un diagnostic global, mené par un architecte, est un préalable indispensable à tout projet de réhabilitation réussi. 

Il permet de connaitre l’état du bâti et ainsi éviter les mauvaises surprises en cours de chantier. Il assure une lisibilité aux porteurs de projet dans leur acquisition et leurs permet de connaitre la faisabilité de leur opération auprès de l’Architecte des Bâtiments de France.

Afin d’accompagner les porteurs de projet dans cette démarche, la Ville de Vitré subventionne le diagnostic à hauteur de 80 % dans la limite de 7 500 € de montant subventionnable.

Les aides « Monuments Historiques »

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, votre projet de travaux peut, sous certaines conditions, faire l’objet d’une subvention par la Ministère de la Culture (Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) : 

  • Entre 10 à 40 % du montant des travaux HT avec une moyenne de 20 %. 
  • A hauteur de 50 % des études préalables et diagnostics avant travaux.

Nota : L’attribution d’une subvention par l’État, dans la limite des crédits disponibles, est une possibilité et non un droit.

La Fondation du Patrimoine

Reconnue d’utilité publique, le label de la Fondation du Patrimoine est destiné aux propriétaires privés (particuliers ou SCI) d’immeubles non protégés au titre des Monuments Historiques mais situés en Site Patrimonial Remarquable. 

Il permet aux propriétaires de bénéficier d’une déduction du montant des travaux (visibles du domaine public) de leurs revenus imposables pendant 5 ans. Pour les propriétaires peu ou pas imposables, une aide financière est également possible. 

  • Pour plus d’informations, contactez la délégation Bretagne qui vous mettra en relation avec le référent local : bretagneatfondation-patrimoine [point] org (bretagne[at]fondation-patrimoine[dot]org) | 02 99 30 62 30 ou contacter le service urbanisme de Vitré : urbanismeatmairie-vitre [point] fr (urbanisme[at]mairie-vitre[dot]fr)
  • Ou rendez-vous sur le site de la Fondation du Patrimoine : https://www.fondation-patrimoine.org/c/soumettre-un-projet/defiscaliser-travaux/232

Le dispositif Loi Malraux

Grâce à son Site Patrimonial Remarquable, les opérations de réhabilitation menées à Vitré sont éligibles au dispositif de défiscalisation Malraux. 

Le dispositif Malraux 2024 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés dans le PSMV ; 
  • 22% pour les immeubles situés dans l’AVAP ;

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2024 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.

La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.