Depuis le 1er septembre 2026, une tarification relative à l'occupation temporaire du domaine public est entrée en vigueur.
Les demandes d’arrêtés doivent être transmises au moins 8 jours ouvrés avant le début des travaux ou du déménagement. Les professionnels intervenant sur le domaine public sont responsables de la signalisation et de la protection du chantier (pose de panneaux).
Pour rappel, l’interdiction de stationner doit être indiquée 8 jours avant dans les zones non réglementées, et au minimum 24 heures avant dans les zones réglementées. Ainsi, et seulement dans ces conditions, tout véhicule stationné sur un emplacement réservé sera considéré comme gênant et pourra faire l’objet de la procédure de mise en fourrière prévue selon les dispositions du Code de la Route.
Toute occupation du domaine public est donc soumis à la redevance d'occupation temporaire du domaine public selon les tarifs ci-dessous (les déménagements sont exonérés de redevance) :
Cela revient à 5,40€/jour la place.
- Formulaire demande d'arrêté de stationnement : pour les demandes de réservation d'une place de stationnement dans le cadre de travaux, d'un déménagement etc.
- Formulaire demande d'arrêté d'occupation du domaine public : pour les travaux ayant une emprise sur le domaine public (zone de chantier, échafaudage etc.)
- Formulaire demande d'arrêté de circulation : pour les travaux entrainant une modification des conditions de circulation
- Formulaire fermeture de chantier : ce formulaire est à remplir par les entreprises une fois qu’elles ont terminées leur chantier et est à transmettre dans les 5 jours ouvrés après l’achèvement réel des travaux et la libération du chantier.
Chaque demande doit ensuite être adressée au Pôle Aménagement :
- par mail : pole [point] amenagemen
mairie-vitre [point] fr (pole[dot]amenagement[at]mairie-vitre[dot]fr) - par voie postale : Pôle Aménagement : 87 bis boulevard des Rochers- 35500 VITRÉ
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Pôle Aménagement au 02 99 74 43 53